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Communiqué de Presse 05.09.2019

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les professionnelles de l'aide aux victimes appellent à une réforme globale du droit pénal relatif aux infractions sexuelles

Berne, 05.09.2019

A l'occasion d'un colloque le 5 septembre 2019, le Comité national d'expertise sur la violence sexuelle à l’égard des femmes prend position dans le débat sur une réforme du droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Dans un appel commun, les centres d'aide aux victimes de la Suisse allemande critiquent la situation juridique actuelle et appellent à une révision complète du droit pénal sexuel suisse. Une telle révision est non seulement requise par la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, ratifiée en décembre 2017, mais elle est également politiquement et socialement de toute urgence nécessaire.

Le Comité national d'expertise sur la violence sexuelle à l'égard des femmes soutient l'introduction d'un droit pénal sexuel fondé sur le principe du consentement. Cela signifie que les actes sexuels sans consentement mutuel doivent être punis de manière appropriée.

La revendication pour une réforme se fonde sur la position de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) selon laquelle l'autodétermination sexuelle en tant qu'élément de l'intégrité personnelle requiert une protection spéciale et que tout acte sexuel sans le consentement de l'une des personnes impliquées constitue une violation des droits humains fondamentaux.

Critique du droit pénal sexuel actuel

Aujourd'hui, l’infraction pénale du viol est fondée sur un délit sexuel stéréotypique, qui ne correspond en rien aux agressions sexuelles dans la réalité. Ce délit stéréotypique part de l’idée que l’agresseur est un étranger qui attaque violemment la victime et laisse des traces. La victime stéréotypique se défend, a des traces de blessures sur le corps et dépose immédiatement une plainte. La réalité est pourtant différente : dans la plupart des cas, l'agresseur est connu de la victime et une relation de confiance les lie. La plupart des agressions surviennent dans des moments en premier lieu paisibles et la réaction naturelle typique d'une femme est un état de choc ou de paralysie, que l’on appelle freezing. C’est seulement dans de très rares cas qu’elle résiste physiquement. La loi en vigueur, qui présuppose un moyen de coercition, rend justice à l’agression stéréotypique, mais pas à la grande majorité des agressions. La plupart des auteurs n'ont pas besoin de recourir à la force, car ils tirent parti de l'état de stress de la victime et de leur relation de confiance.


Le Comité d'expertise estime qu'il est erroné et extrêmement préoccupant qu’il soit indirectement attendu des victimes qu’elles se défendent physiquement et qu’elles se voient ainsi attribuer la responsabilité de la qualification d’une agression en tant que violence sexuelle sur le plan juridique.


Le code pénal actuel en matière sexuelle cimente les mythes sur le viol, en mettant l'accent sur le comportement de la victime plutôt que sur l'existence d'un consentement mutuel. Cela dévalorise les victimes et renforce institutionnellement les reproches qu'elles se font déjà elles-mêmes ("Pourquoi ne me suis-je pas défendue plus fermement ?"). Cela retient de nombreuses victimes de porter plainte, d’où le fait que la plupart des auteurs restent impunis. Il en résulte que la violence sexuelle est minimisée et rendue invisible.

Attentes à l'égard d'une révision du droit pénal sexuel


Les délits sexuels sont typiquement des délits qui se déroulent dans l’intimité et sont donc très difficiles à prouver. Un droit pénal sexuel révisé n’y changerait rien. Par contre, ce qui changerait c’est qu’un droit pénal sexuel fondé sur le principe du consentement refléterait la position selon laquelle toutes les formes de violence sexuelle sont injustes et doivent être punies de manière appropriée. Le Comité d'expertise ne considère pas qu'il est légitime d’évaluer une norme de droit pénal uniquement en fonction du nombre de plaintes et de condamnations qu'elle suscite. En effet, il n’est pas rare que des femmes considèrent le fait de porter plainte comme une étape importante dans leur processus de reconstruction, bien qu’elles aient pleinement conscience des probabilités nulles d’obtenir justice en raison des difficultés à prouver l’infraction. Pour ces femmes, cela fait une différence de taille si une affaire est classée par manque de preuves ou parce qu'elle ne répond pas aux critères d’une contrainte sexuelle ou d’un viol. Avec le principe du consentement, il suffit qu'une femme dise non, pleure ou manifeste autrement son désaccord avec les actes sexuels (principe du "non veut dire non "). Avec le principe « oui veut dire oui », les moments où une victime est incapable de dire non seraient également pris en compte, soit parce qu’elle est complètement submergée par ce qui lui arrive, soit parce qu’elle craint pour sa vie et son intégrité ou en raison d’une différence de pouvoir. Après une réforme, une femme ne devrait idéalement plus avoir à justifier son comportement pendant les interrogatoires et expliquer pourquoi elle ne s’est pas défendue.

Une nouvelle législation confirmerait aux femmes ayant subi des violences sexuelles qu’elles ont effectivement subi une grande injustice et que leur sentiment instinctif ne les trompe pas. Le Comité national d'expertise sur la violence sexuelle à l'égard des femmes est convaincu que cela renforcerait les femmes et les amènerait à davantage porter plainte. Le Comité d’expertise s'attend à ce qu'un plus grand nombre de condamnations soient prononcées. Les premiers chiffres en provenance d'Allemagne, où le principe "non veut dire non" est en vigueur depuis novembre 2016, confirment ces effets d'une modification de la loi.

On peut aussi s’attendre à ce qu’un droit pénal relatif aux infractions sexuelles fondé sur le principe du consentement ait également un effet préventif. Les infractions sexuelles constituent aujourd'hui un délit à faible risque en Suisse, et les auteurs en sont également conscients.

Les attentes vis-à-vis de la politique

Depuis de nombreuses années, les centres d'aide aux victimes s’engagent dans toute la Suisse pour une meilleure protection des femmes contre les violences sexuelles. Rien qu'en 2018, une moyenne de 90 victimes de contrainte sexuelle ou de viol ont contacté les centres d'aide aux victimes chaque semaine. Toutes ces femmes ont été profondément atteintes dans leur intimité, de manière complètement inattendue. Beaucoup d’autres victimes restent silencieuses, bien que la violence sexuelle ait de graves conséquences sur leur vie.

Les centres d'aide aux victimes, quotidiennement confrontés aux souffrances des femmes, exigent, au vu de ces chiffres, que la politique perçoive enfin la violence sexuelle à l'égard des femmes comme un problème social urgent et le combatte en conséquence. Le Comité d'expertise considère qu'une réforme du droit pénal sexuel est inévitable tant du point de vue sociopolitique que du point de vue des droits humains et attend des politiques que la ratification de la Convention d'Istanbul soit suivie par des mesures concrètes. Le Comité d'expertise soutient également pleinement la Pétition d’Amnesty International Suisse « Stop aux violences sexuelles".

Le Comité d'expertise est convaincu que le temps est venu de changer de paradigme en matière de droit pénal sexuel. La sexualité doit être fondée sur le consentement et la protection de l'autodétermination sexuelle doit être placée au premier plan.

Le Comité national d'expertise sur la violence sexuelle à l'égard des femmes

Beratungsstelle für gewaltbetroffene Frauen in Thurgau www.frauenberatung-tg.ch

Frauenberatung sexuelle Gewalt in Zürich www.frauenberatung.ch

Beratungsstelle Frauen Nottelefon, Opferhilfe für Frauen gegen Gewalt in Winterthur www.frauennottelefon.ch

LANTANA Fachstelle Opferhilfe bei sexueller Gewalt in Bern www.lantana-bern.ch

VISTA Fachstelle Opferhilfe bei sexueller und häuslicher Gewalt in Thun www.vista-thun.ch

Opferberatungsstelle des Kantons Luzern in Luzern www.opferberatung.lu.ch

Opferhilfe SG-AR-AI in St. Gallen www.ohsg.ch

BENEFO Fachstelle Opferhilfe in Thurgau www.opferhilfe-tg.ch

Beratungsstelle Opferhilfe in Biel www.opferhilfe-biel.ch

Solidarité Femmes Beratungsstelle Frauenhaus in Biel www.solfemmes.ch

Opferhilfe beider Basel limit / Frauenberatung gegen Gewalt in Basel www.opferhilfe-bb.ch

Comité national d'expertise sur la violence sexuelle à l'égard des femmes

Au sein du Comité national d'expertise sur la violence sexuelle à l'égard des femmes, des professionnelles travaillant dans des centres de consultation en Suisse alémanique sur le thème de la violence sexuelle à l'égard des femmes se réunissent deux fois par an. La plupart des centres de conseil sont officiellement reconnus comme centres d’aide aux victimes.

Les rencontres servent à l'échange d'expertise, à la mise en réseau des centres de conseil, à l'organisation de formations continues pour le personnel des centres représentés au sein du comité d'expertise, ainsi qu’aux actions publiques sur le thème de la violence sexuelle contre les femmes.

Personne de contact pour des questions / interviews :

Agota Lavoyer / 076 418 98 18 / lavoyer@lantana-bern.ch

Directrice adjointe et conseillère aux victimes

LANTANA - Fachstelle Opferhilfe bei sexueller Gewalt

Membre du Comité national d’expertise sur la violence sexuelle à l’égard des femmes

Copyright images: Danielle Liniger